Demander l'arrêt d'une sous-location non autorisée : droits, démarches et courrier

En tant que propriétaire-bailleur, constater que votre logement est sous-loué sans votre accord peut être source d'inquiétude et de frustration. Cette pratique, souvent méconnue dans ses implications légales, constitue une infraction aux termes du bail et peut engendrer des risques significatifs, tant pour la pérennité de votre bien que pour la tranquillité du voisinage. Nous comprenons l'urgence de la situation et la nécessité d'agir avec discernement.

Dans cet article, nous allons détailler les droits et obligations de chaque partie, vous guider à travers la procédure à suivre pour demander l'arrêt d'une sous-location non autorisée, et vous fournir les informations essentielles pour constituer un dossier solide. Nous aborderons les délais à respecter, les preuves à réunir et les recours possibles, afin de vous permettre de reprendre le contrôle de votre propriété en toute légalité et avec efficacité.

Le cadre légal de la sous-location : ce que dit la loi en 2026

La sous-location d'un logement est une pratique strictement encadrée par la loi française, notamment par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ainsi que par les dispositions du Code civil. Il est impératif pour tout propriétaire de bien comprendre ces textes pour agir efficacement face à une sous-location non autorisée.

L'article 8 de la Loi du 6 juillet 1989 est clair : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. » Cela signifie que l'accord du propriétaire n'est pas une simple formalité, mais une condition sine qua non de la légalité de la sous-location. Cet accord doit être explicite et écrit, et doit également porter sur le montant du loyer de la sous-location, qui ne peut excéder le loyer principal payé par le locataire.

De plus, le Code civil, notamment l'article 1717, prévoit que le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son bail, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Cependant, la Loi du 6 juillet 1989, étant une loi spéciale pour les baux d'habitation, prime sur le Code civil et impose l'accord écrit du bailleur. En l'absence de cet accord, la sous-location est considérée comme illégale et constitue une violation des obligations contractuelles du locataire.

Il est également important de noter que même avec l'accord du propriétaire, le locataire principal reste responsable envers le bailleur de toutes les obligations découlant du bail (paiement du loyer, entretien du logement, respect du règlement de copropriété, etc.). Le sous-locataire n'a, quant à lui, aucun lien juridique direct avec le propriétaire-bailleur. C'est pourquoi demander l'arrêt d'une sous-location non autorisée est une démarche qui s'adresse au locataire principal.

Les limites légales du propriétaire sont également à prendre en compte. Bien que le propriétaire ait le droit de refuser la sous-location sans avoir à justifier son refus, il ne peut pas s'immiscer directement dans la relation entre son locataire et le sous-locataire, ni exiger des informations personnelles excessives sur le sous-locataire. Son action doit se concentrer sur la violation du bail par son locataire principal.

Identifier une sous-location non autorisée : les signaux d'alerte

Avant d'engager toute démarche pour demander l'arrêt d'une sous-location non autorisée, il est essentiel de s'assurer que vous êtes bien face à cette situation. Plusieurs indices peuvent vous alerter et vous aider à réunir les premières preuves.

Les signes extérieurs du logement

• Rotation fréquente des occupants : Si vous observez un va-et-vient inhabituel de personnes différentes, avec des durées de séjour courtes, cela peut indiquer une location de type saisonnière ou de courte durée.
• Boîte aux lettres surchargée ou avec plusieurs noms : Une boîte aux lettres affichant de nombreux noms ou un courrier qui s'accumule sans être relevé par le locataire principal peut être un signe.
• Témoignages du voisinage : Les voisins sont souvent les premiers à remarquer des changements. Leurs observations concernant de nouveaux occupants, des bruits inhabituels ou des comportements différents peuvent être précieuses.
• Consommation d'eau ou d'électricité anormale : Une augmentation soudaine et inexpliquée des charges locatives (si elles sont au réel) peut suggérer une occupation plus intense du logement.

Les preuves numériques et administratives

• Annonces en ligne : Recherchez des annonces de location pour votre adresse sur des plateformes de sous-location (Airbnb, Booking, etc.). N'hésitez pas à faire des captures d'écran datées de ces annonces, elles constituent une preuve solide.
• Relevés bancaires : Si vous avez des raisons de suspecter des paiements de sous-location, des relevés de compte du locataire principal (obtenus légalement, par exemple via une procédure judiciaire) pourraient révéler des transactions régulières avec des tiers pour des montants correspondant à des loyers.
• Témoignages écrits : Demandez aux voisins ou à toute personne ayant constaté la situation de rédiger une attestation sur l'honneur, accompagnée d'une copie de leur pièce d'identité.
• Constat d'huissier : C'est la preuve la plus irréfutable. Un huissier de justice peut se rendre sur place et constater l'occupation par des tiers, la présence de plusieurs personnes ou l'absence du locataire principal.

Il est crucial de collecter ces éléments de manière légale et respectueuse de la vie privée. La surveillance excessive ou l'intrusion dans le domicile sont strictement interdites et pourraient se retourner contre vous. Concentrez-vous sur les preuves objectives et vérifiables.

Procédure étape par étape pour demander l'arrêt d'une sous-location non autorisée

Une fois la sous-location illégale avérée, il est temps d'agir. Nous vous proposons une démarche structurée pour maximiser vos chances de succès, en évitant les formulations abusives et en respectant les droits de chacun.

Étape 1 : La mise en demeure du locataire principal

C'est la première action formelle à entreprendre. Vous devez adresser à votre locataire principal une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit impérativement :

• Décrire précisément les faits constatés (dates, annonces, témoignages).
• Rappeler l'article 8 de la Loi du 6 juillet 1989 et la clause du bail interdisant la sous-location sans accord.
• Mettre en demeure le locataire de cesser immédiatement la sous-location et de libérer le logement de tout sous-locataire.
• Fixer un délai raisonnable pour la régularisation de la situation (généralement 8 à 15 jours).
• Préciser les conséquences en cas de non-respect de cette mise en demeure (résiliation du bail, poursuites judiciaires).

Une mise en demeure précise et étayée par des preuves est fondamentale. Une mise en demeure imprécise peut retarder la procédure ou fragiliser la demande.

Étape 2 : La tentative de résolution amiable

Si la mise en demeure reste sans effet ou si le locataire conteste les faits, une tentative de conciliation est souvent recommandée avant d'engager une procédure judiciaire. Vous pouvez saisir un conciliateur de justice. C'est une démarche gratuite et rapide qui peut permettre de trouver un accord sans passer par les tribunaux. L'accord obtenu a la même valeur qu'un jugement.

Étape 3 : L'assignation en justice

En l'absence de solution amiable, il vous faudra saisir le tribunal judiciaire. Vous devrez alors assigner votre locataire principal en justice pour demander :

• La résiliation judiciaire du bail pour manquement à ses obligations contractuelles.
• L'expulsion du locataire principal et de tout occupant sans droit ni titre (les sous-locataires).
• Le paiement d'une indemnité d'occupation pour la période où le logement a été sous-loué illégalement.
• Éventuellement, des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Cette procédure nécessite l'assistance d'un avocat, qui vous représentera devant le juge et constituera le dossier avec toutes les preuves recueillies.

Délais applicables et documents à fournir

Le respect des délais et la constitution d'un dossier complet sont cruciaux pour le succès de votre démarche.

Délais importants en 2026

Étape	Délai indicatif	Point de départ
Envoi de la mise en demeure	Immédiat après constatation	Constatation de la sous-location
Délai de réponse à la mise en demeure	8 à 15 jours	Réception de la lettre recommandée
Saisine du conciliateur de justice	Dès l'absence de réponse ou de régularisation	Expiration du délai de la mise en demeure
Assignation devant le Tribunal Judiciaire	Dès l'échec de la conciliation	Procès-verbal de non-conciliation
Délais de procédure judiciaire	Plusieurs mois (variable)	Dépôt de l'assignation

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la complexité du dossier et de l'engorgement des tribunaux.

Documents et preuves à fournir

Pour étayer votre demande, vous devrez rassembler les éléments suivants :

• Copie du contrat de bail : Indispensable pour prouver la relation locative et les clauses interdisant la sous-location.
• Preuves de la sous-location :
  • Captures d'écran datées des annonces de sous-location en ligne.
  • Témoignages écrits de voisins ou de tiers (attestations sur l'honneur avec pièce d'identité).
  • Constat d'huissier de justice (le plus probant).
  • Factures de consommation d'énergie anormalement élevées.
  • Correspondances échangées avec le locataire (e-mails, SMS, etc.).
• Preuve de l'envoi de la mise en demeure : Copie de la lettre recommandée et de l'accusé de réception.
• Compte rendu de la tentative de conciliation : Procès-verbal de non-conciliation si applicable.

Plus votre dossier sera documenté et précis, plus vos chances d'obtenir gain de cause seront élevées.

Attention : piège fréquent

Nous constatons régulièrement que l'une des erreurs les plus courantes commises par les propriétaires est la rédaction d'une mise en demeure imprécise. Une lettre qui ne détaille pas suffisamment les faits, ne cite pas les articles de loi pertinents ou ne fixe pas un délai clair pour la régularisation, peut considérablement affaiblir votre position.

Une mise en demeure imprécise peut retarder la procédure en donnant au locataire des arguments pour contester la validité de votre demande. Elle peut également fragiliser votre dossier si l'affaire est portée devant les tribunaux, car le juge pourrait estimer que le locataire n'a pas été suffisamment informé de la nature de son manquement. Il est donc essentiel que ce premier courrier soit rédigé avec rigueur et précision, en mentionnant toutes les preuves à l'appui et en rappelant clairement les obligations du locataire et les conséquences de leur non-respect.

Conséquences juridiques d'une sous-location non autorisée

La sous-location illégale n'est pas sans conséquences, tant pour le locataire principal que pour le sous-locataire.

Pour le locataire principal

Le locataire principal qui sous-loue son logement sans l'accord écrit du bailleur s'expose à de lourdes sanctions :

• Résiliation du bail : C'est la conséquence la plus grave. Le propriétaire peut demander en justice la résiliation du contrat de location pour manquement grave aux obligations du locataire, conformément à la Loi du 6 juillet 1989 et aux clauses du bail.
• Expulsion : La résiliation du bail entraîne l'expulsion du locataire principal et de tous les occupants de son chef, y compris les sous-locataires.
• Dommages et intérêts : Le propriétaire peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, notamment si la sous-location a entraîné une dégradation du logement ou des troubles de voisinage. La jurisprudence constante retient également la possibilité de réclamer la restitution des sommes perçues illégalement par le locataire au titre de la sous-location.
• Indemnité d'occupation : Le locataire peut être condamné à payer une indemnité d'occupation pour la période où il a occupé le logement sans titre légal (après la résiliation du bail).

Pour le sous-locataire

Le sous-locataire, n'ayant aucun lien contractuel direct avec le propriétaire-bailleur, se trouve dans une situation précaire :

• Absence de droits : Il ne peut opposer aucun droit au propriétaire et n'est pas protégé par la Loi du 6 juillet 1989.
• Expulsion : En cas de résiliation du bail principal et d'expulsion du locataire, le sous-locataire devra également quitter les lieux, sans pouvoir se retourner contre le propriétaire. Son seul recours sera contre le locataire principal qui lui a sous-loué le logement illégalement.
• Difficulté à récupérer les sommes versées : Il peut être difficile pour le sous-locataire de récupérer les loyers et dépôts de garantie versés au locataire principal, surtout si ce dernier est insolvable ou introuvable.

Il est donc dans l'intérêt de toutes les parties de s'assurer que toute sous-location est effectuée en parfaite conformité avec la loi et le contrat de bail.

Exemples concrets

Exemple 1 : Marc et la sous-location estivale

Marc, propriétaire d'un appartement à Lyon, a été alerté par ses voisins d'un incessant ballet de valises et de personnes inconnues dans l'immeuble durant l'été 2026. Son locataire, M. Dubois, était censé être en déplacement professionnel. Après quelques recherches en ligne, Marc a découvert des annonces sur une plateforme de location saisonnière, présentant son appartement avec des photos récentes et des commentaires élogieux de "voyageurs". Les prix affichés étaient bien supérieurs au loyer qu'il percevait de M. Dubois. Marc a immédiatement fait des captures d'écran datées de ces annonces. Il a ensuite envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à M. Dubois, le mettant en demeure de cesser la sous-location sous 8 jours, en citant l'article 8 de la Loi du 6 juillet 1989 et la clause de non-sous-location de son bail. Face au silence de M. Dubois, Marc a saisi le conciliateur de justice. Lors de la conciliation, M. Dubois a reconnu les faits et s'est engagé à arrêter la sous-location et à ne plus la pratiquer. Marc a obtenu un accord écrit, ce qui lui a évité une procédure judiciaire longue et coûteuse. Cet exemple illustre l'importance des preuves et de la mise en demeure pour demander l'arrêt d'une sous-location non autorisée.

Exemple 2 : Madame Martin et la sous-location à long terme

Madame Martin est propriétaire d'un studio à Paris, loué à Mme Lefèvre depuis trois ans. Récemment, elle a remarqué que les courriers destinés à Mme Lefèvre s'accumulaient dans la boîte aux lettres et que la personne qu'elle croisait régulièrement dans l'immeuble n'était pas sa locataire habituelle. Après avoir interrogé le gardien, celui-ci lui a confirmé que Mme Lefèvre avait déménagé il y a six mois et que c'était sa nièce qui occupait le studio, payant un loyer directement à sa tante. Madame Martin a alors contacté Mme Lefèvre, qui a admis la sous-location sans son accord. Madame Martin a alors envoyé une mise en demeure par LRAR, exigeant la cessation immédiate de la sous-location et le départ de la nièce. Face au refus de Mme Lefèvre de mettre fin à la situation, arguant qu'il s'agissait d'un arrangement familial, Madame Martin a été contrainte d'assigner sa locataire devant le tribunal judiciaire. Avec l'aide de son avocat, et en présentant les témoignages du gardien ainsi que les relevés de consommation d'eau qui montraient une occupation constante même après le départ de Mme Lefèvre, le juge a prononcé la résiliation du bail et l'expulsion de la nièce, condamnant Mme Lefèvre à verser des dommages et intérêts à Madame Martin. Ce cas démontre la nécessité de passer par la voie judiciaire lorsque la conciliation échoue.

Quelles sont vos chances d'obtenir gain de cause ?

Les chances d'obtenir gain de cause dans une procédure visant à demander l'arrêt d'une sous-location non autorisée sont généralement élevées pour le propriétaire, à condition que la procédure soit menée avec rigueur et que les preuves soient irréfutables. La Loi du 6 juillet 1989 est très claire sur l'obligation d'obtenir l'accord écrit du bailleur pour toute sous-location.

Situations favorables au demandeur

• Preuves solides : La possession de captures d'écran d'annonces en ligne, de constats d'huissier, de témoignages écrits ou de relevés bancaires prouvant la sous-location renforce considérablement votre dossier.
• Absence d'accord écrit : Si vous n'avez jamais donné votre accord écrit pour la sous-location, la situation est clairement en votre faveur.
• Mise en demeure préalable : Avoir adressé une mise en demeure formelle au locataire principal, restée sans effet, démontre votre bonne foi et votre volonté de résoudre le problème amiablement avant d'engager des poursuites.
• Non-respect du prix du loyer : Si la sous-location se fait à un prix supérieur au loyer principal, c'est une faute supplémentaire du locataire.

Situations défavorables ou à risque

• Absence de preuves : Si vous ne disposez que de simples soupçons sans éléments concrets pour étayer votre demande, il sera difficile d'obtenir gain de cause.
• Accord tacite ou verbal : Si vous avez donné un accord verbal ou si votre comportement a pu être interprété comme un accord tacite (par exemple, si vous étiez au courant et n'avez rien dit pendant une longue période), votre position pourrait être affaiblie.
• Procédure irrégulière : Une mise en demeure mal rédigée, des délais non respectés ou un non-respect des règles de procédure peuvent entraîner le rejet de votre demande.
• Limites légales du propriétaire : Tenter de s'immiscer dans la vie privée du locataire ou du sous-locataire par des moyens illégaux (intrusion, surveillance abusive) peut vous desservir gravement.

Preuves à réunir pour renforcer le dossier

Pour maximiser vos chances, concentrez-vous sur la collecte de :

• L'intégralité du bail de location, avec les clauses pertinentes.
• Toutes les correspondances (lettres, e-mails) avec le locataire concernant le logement.
• Les preuves concrètes de la sous-location (photos, captures d'écran d'annonces, témoignages, constat d'huissier).
• La preuve de l'envoi de la mise en demeure (LRAR avec accusé de réception).

En conclusion, si la situation est bien établie et que la procédure est respectée, le propriétaire a de très bonnes chances d'obtenir la cessation de la sous-location et, si nécessaire, la résiliation du bail. La clarté et la solidité des preuves sont vos meilleurs atouts.

Cette analyse est indicative et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit pour votre situation précise.

Agir avec CourrierExpert pour une démarche efficace

Faire face à une sous-location non autorisée nécessite une réaction rapide et méthodique. La rédaction d'un courrier de mise en demeure, première étape cruciale, doit être irréprochable sur le plan juridique pour être efficace et ne pas fragiliser votre dossier. Un modèle générique trouvé sur internet, bien que tentant, ne pourra jamais prendre en compte les spécificités de votre situation, les preuves que vous avez réunies, ou les clauses exactes de votre bail.

Notre générateur de courrier vous permet de créer une lettre personnalisée et juridiquement fondée pour demander l'arrêt d'une sous-location non autorisée. En renseignant simplement quelques informations clés – telles que les coordonnées du destinataire, le nom du locataire, l'adresse du logement, la date des faits constatés, une description précise des faits et les preuves dont vous disposez – vous obtiendrez un document adapté à votre cas. Ce courrier intégrera les références légales appropriées (Loi du 6 juillet 1989, Code civil), rappellera les obligations du locataire et fixera un délai clair pour la régularisation, tout en évitant les formulations abusives. C'est l'assurance d'une démarche professionnelle et conforme à vos droits.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une sous-location non autorisée ?

Une sous-location non autorisée est le fait pour un locataire de louer tout ou partie de son logement à un tiers, sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit de son propriétaire. Cet accord doit également spécifier le montant du loyer de la sous-location, qui ne peut excéder le loyer principal. Cette pratique est une violation des termes du bail et de la Loi du 6 juillet 1989.

Quelles preuves puis-je utiliser pour prouver une sous-location illégale ?

Pour prouver une sous-location illégale, vous pouvez utiliser des captures d'écran datées d'annonces en ligne, des témoignages écrits de voisins (attestations sur l'honneur), des relevés de consommation d'énergie anormaux, ou le constat d'un huissier de justice. Il est crucial de collecter ces preuves de manière légale et non intrusive.

Quel est le délai pour agir après avoir découvert une sous-location ?

Il n'y a pas de délai légal strict pour agir après la découverte d'une sous-location illégale. Cependant, il est fortement recommandé d'agir le plus rapidement possible. Un délai d'action trop long pourrait être interprété comme un accord tacite de votre part, affaiblissant votre position en cas de procédure judiciaire.

Puis-je expulser directement le sous-locataire ?

Non, vous ne pouvez pas expulser directement le sous-locataire. Le sous-locataire n'a pas de lien contractuel avec vous. Votre action doit être dirigée contre le locataire principal, responsable de la violation du bail. Une fois le bail principal résilié, le sous-locataire, devenu occupant sans droit ni titre, pourra être expulsé par les voies légales.

Le locataire principal peut-il sous-louer une partie de son logement ?

Oui, le locataire principal peut sous-louer une partie de son logement, mais uniquement s'il obtient l'accord écrit de son propriétaire. Cet accord doit également mentionner le montant du loyer de la sous-location, qui ne doit pas dépasser le loyer au mètre carré payé par le locataire principal.

Que se passe-t-il si le locataire ne répond pas à ma mise en demeure ?

Si le locataire ne répond pas à votre mise en demeure ou refuse de cesser la sous-location, vous devrez envisager les étapes suivantes. Cela inclut la saisine d'un conciliateur de justice pour une tentative de résolution amiable, et en cas d'échec, l'assignation du locataire devant le tribunal judiciaire pour demander la résiliation du bail et son expulsion.

Le propriétaire peut-il demander des dommages et intérêts ?

Oui, le propriétaire peut demander des dommages et intérêts au locataire principal si la sous-location non autorisée lui a causé un préjudice. Cela peut inclure des dégradations du logement, des troubles de voisinage, ou la restitution des sommes perçues illégalement par le locataire au titre de la sous-location.

", "faq_items": [ { "question": "Qu'est-ce qu'une sous-location non autorisée ?", "answer": "Une sous-location non autorisée est le fait pour un locataire de louer tout ou partie de son logement à un tiers, sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit de son propriétaire. Cet accord doit également spécifier le montant du loyer de la sous-location, qui ne peut excéder le loyer principal. Cette pratique est une violation des termes du bail et de la Loi du 6 juillet 1989." }, { "question": "Quelles preuves puis-je utiliser pour prouver une sous-location illégale ?", "answer": "Pour prouver une sous-location illégale, vous pouvez utiliser des captures d'écran datées d'annonces en ligne, des témoignages écrits de voisins (attestations sur l'honneur), des relevés de consommation d'énergie anormaux, ou le constat d'un huissier de justice. Il est crucial de collecter ces preuves de manière légale et non intrusive." }, { "question": "Quel est le délai pour agir après avoir découvert une sous-location ?", "answer": "Il n'y a pas de délai légal strict pour agir après la découverte d'une sous-location illégale. Cependant, il est fortement recommandé d'agir le plus rapidement possible. Un délai d'action trop long pourrait être interprété comme un accord tacite de votre part, affaiblissant votre position en cas de procédure judiciaire." }, { "question": "Puis-je expulser directement le sous-locataire ?", "answer": "Non, vous ne pouvez pas expulser directement le sous-locataire. Le sous-locataire n'a pas de lien contractuel avec vous. Votre action doit être dirigée contre le locataire principal, responsable de la violation du bail. Une fois le bail principal résilié, le sous-locataire, devenu occupant sans droit ni titre, pourra être expulsé par les voies légales." }, { "question": "Le locataire principal peut-il sous-louer une partie de son logement ?", "answer": "Oui, le locataire principal peut sous-louer une partie de son logement, mais uniquement s'il obtient l'accord écrit de son propriétaire. Cet accord doit également mentionner le montant du loyer de la sous-location, qui ne doit pas dépasser le loyer au mètre carré payé par le locataire principal." }, { "question": "Que se passe-t-il si le locataire ne répond pas à ma mise en demeure ?", "answer": "Si le locataire ne répond pas à votre mise en demeure ou refuse de cesser la sous-location, vous devrez envisager les étapes suivantes. Cela inclut la saisine d'un conciliateur de justice pour une tentative de résolution amiable, et en cas d'échec, l'assignation du locataire devant le tribunal judiciaire pour demander la résiliation du bail et son expulsion." }, { "question": "Le propriétaire peut-il demander des dommages et intérêts ?", "answer": "Oui, le propriétaire peut demander des dommages et intérêts au locataire principal si la sous-location non autorisée lui a causé un préjudice. Cela peut inclure des dégradations du logement, des troubles de voisinage, ou la restitution des sommes perçues illégalement par le locataire au titre de la sous-location." } ], "internal_links": [ { "slug": "demande-diagnostics-bail", "anchor": "gestion locative" }, { "slug": "signaler-veranda-installee-sans-autorisation", "anchor": "non-respect des clauses du bail" }, { "slug": "demander-une-reduction-de-loyer-pendant-travaux", "anchor": "obligations du bailleur" }, { "slug": "nuisances-olfactives-voisin", "anchor": "troubles de voisinage" } ], "semantic_entities": [ "sous-location non autorisée", "propriétaire-bailleur", "locataire principal", "bail de location", "Loi du 6 juillet 1989", "Code civil", "mise en demeure", "conciliateur de justice", "tribunal judiciaire", "résiliation judiciaire du bail", "expulsion", "occupant sans droit ni titre", "indemnité d'occupation", "constat d'huissier", "plateformes de sous-location" ], "schema_howto": { "name": "Comment demander l'arrêt d'une sous-location non autorisée", "totalTime": "PT3M", "estimatedCost": { "currency": "EUR", "value": "0" }, "steps": [ { "name": "Réunir les preuves", "text": "Collectez des éléments concrets comme des captures d'écran d'annonces, des témoignages ou un constat d'huissier prouvant la sous-location illégale." }, { "name": "Adresser une mise en demeure", "text": "Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au locataire principal, lui demandant de cesser la sous-location dans un délai de 8 à 15 jours, en rappelant les articles de loi et les clauses du bail." }, { "name": "Tenter une conciliation", "text": "Si la mise en demeure reste sans effet, saisissez un conciliateur de justice pour tenter de trouver une solution amiable et éviter une procédure judiciaire." }, { "name": "Saisir le tribunal judiciaire", "text": "En cas d'échec de la conciliation, assignez le locataire devant le tribunal judiciaire pour demander la résiliation du bail, l'expulsion et d'éventuels dommages et intérêts.