La sécurité de votre domicile est une préoccupation fondamentale. Lorsque la porte d'entrée de votre logement présente des défaillances, qu'elle soit vétuste, mal isolée ou simplement non sécurisée, le sentiment d'insécurité peut rapidement devenir pesant. Face à cette situation, de nombreux locataires se sentent démunis, ne sachant pas quelles sont leurs obligations et, surtout, quels sont leurs droits pour exiger une intervention de leur propriétaire.
Nous constatons régulièrement que la question de la sécurité des accès est un point de friction entre locataires et bailleurs. Une porte d'entrée non conforme aux standards de sécurité actuels ne relève pas d'un simple désagrément : elle peut constituer un manquement grave aux obligations légales du propriétaire, affectant directement la jouissance paisible de votre logement et, plus grave encore, votre intégrité physique et celle de vos biens. Dans cet article, nous allons vous éclairer sur la procédure à suivre pour demander le remplacement d'une porte d'entrée non sécurisée, les arguments juridiques à mobiliser, les preuves à collecter et les recours dont vous disposez pour faire valoir vos droits en 2026.
Réponse rapide : Pour demander le remplacement d'une porte d'entrée non sécurisée, le locataire doit d'abord notifier son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, en détaillant le problème et en joignant des preuves. Si le bailleur ne réagit pas dans un délai raisonnable, il est possible de saisir la Commission Départementale de Conciliation ou, en dernier recours, le Juge des contentieux de la protection pour obtenir l'exécution des travaux et potentiellement des dommages et intérêts.
Les obligations du bailleur et vos droits en tant que locataire
En France, la relation locative est encadrée par des dispositions légales claires qui définissent les devoirs du propriétaire et les droits du locataire. Au cœur de ces textes se trouve l'obligation pour le bailleur de fournir un logement décent et d'en assurer l'entretien pour permettre une jouissance paisible à son occupant. Cette exigence est particulièrement pertinente lorsqu'il s'agit de la sécurité de la porte d'entrée.
Selon l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Une porte d'entrée non sécurisée, par exemple une serrure défectueuse, un bâti abîmé ou une structure trop fragile, entre clairement dans le champ des risques pour la sécurité physique des occupants. De plus, le même article précise que le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle. Une porte qui ne ferme pas correctement ou qui est facilement fracturable compromet directement cette jouissance paisible.
Le Code civil, notamment ses articles 1719 et 1720, renforce ces obligations en stipulant que le bailleur doit délivrer la chose louée en bon état de réparations de toute espèce et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée pendant toute la durée du bail. Cela inclut les réparations importantes qui ne sont pas de la responsabilité du locataire, comme le remplacement d'une porte d'entrée défectueuse en raison de sa vétusté ou d'un défaut structurel. Il est donc clair que la responsabilité de garantir la sécurité de la porte d'entrée incombe au propriétaire, et non au locataire, sauf si les dégradations sont dues à une faute de ce dernier.
Nous insistons sur le fait que le droit à un logement sûr est un droit fondamental. Ne laissez pas une situation de porte d'entrée non sécurisée perdurer. C'est au bailleur de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation, et vous êtes en droit d'exiger cette intervention.
Comment identifier une porte d'entrée non sécurisée ?
Avant d'entamer toute démarche, il est crucial de bien caractériser le problème de votre porte d'entrée. Une porte est considérée comme non sécurisée lorsqu'elle présente des défauts qui compromettent la protection des occupants et de leurs biens. Il ne s'agit pas seulement d'un aspect esthétique, mais bien d'une fonctionnalité essentielle.
Les critères d'une porte d'entrée non sécurisée
Plusieurs éléments peuvent indiquer qu'une porte d'entrée n'assure plus un niveau de sécurité suffisant :
- La serrure est défectueuse : Elle ne ferme plus à clé, elle force, elle est facilement crochetable, ou elle est d'un modèle ancien (simple pêne, sans points de sécurité) ne répondant plus aux standards actuels de protection contre l'effraction.
- Le bâti (huisserie) est endommagé : Le cadre de la porte est fissuré, pourri, déformé, ou il présente des jours importants qui permettent de l'ouvrir facilement avec un pied de biche ou une simple poussée.
- La porte elle-même est abîmée : Elle est fendue, déformée, trop légère ou constituée d'un matériau fragile (panneau creux, simple vitrage non sécurisé) qui ne résisterait pas à une tentative d'effraction.
- Les gonds sont usés ou desserrés : La porte ne tient plus correctement dans son cadre, elle s'affaisse, rendant la fermeture difficile et la rendant vulnérable.
- Absence de points de sécurité : Une porte d'entrée moderne est généralement équipée d'une serrure multipoints (3, 5, voire 7 points). L'absence de ce type de serrure, surtout dans des zones à risque, peut être considérée comme un défaut de sécurité.
- Isolation thermique et phonique défaillante : Bien que moins directement liée à l'effraction, une porte qui laisse passer l'air et le bruit de manière excessive peut aussi être le signe d'une vétusté générale compromettant sa robustesse.
Il est important de noter que l'usure normale liée à la vétusté est à la charge du propriétaire. Si la porte est devenue non sécurisée au fil du temps sans que le locataire n'en soit responsable, le remplacement ou la réparation incombe au bailleur.
Procédure étape par étape pour demander le remplacement
La démarche pour obtenir le remplacement de votre porte d'entrée non sécurisée doit être méthodique et progressive. Il est essentiel de conserver une trace écrite de tous vos échanges avec votre bailleur.
Étape 1 : Constater et documenter le problème
Dès que vous identifiez que votre porte d'entrée est non sécurisée, la première étape consiste à recueillir un maximum de preuves. Prenez des photos et des vidéos détaillées des défauts (serrure forcée, bâti abîmé, jour sous la porte, etc.). Notez la date de constatation des faits (
Étape 2 : Premier contact avec le bailleur
Dans un premier temps, un contact informel (téléphone, e-mail simple) peut être envisagé pour signaler le problème. Cependant, pour des raisons de preuve, nous vous recommandons de passer rapidement à une communication écrite et traçable.
Étape 3 : Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée
C'est l'étape la plus cruciale. Vous devez adresser à votre bailleur (
Étape 4 : Saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC)
Si le bailleur ne réagit pas dans le délai imparti suite à votre mise en demeure, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) de votre département. Cette instance amiable et gratuite a pour mission de rechercher une solution aux litiges entre locataires et propriétaires. La saisine se fait par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant toutes les preuves et correspondances antérieures. La présence des deux parties est généralement requise lors de la séance de conciliation.
Étape 5 : Engager une procédure judiciaire
En cas d'échec de la conciliation ou si le bailleur refuse de s'y présenter, la dernière étape est de saisir le Juge des contentieux de la protection (anciennement Tribunal d'instance). Cette procédure est plus formelle et peut nécessiter l'assistance d'un avocat. Le juge pourra ordonner au bailleur d'effectuer les travaux, sous astreinte si nécessaire, et pourra également vous accorder des dommages et intérêts pour le préjudice subi (trouble de jouissance, frais engagés, etc.).
Délais applicables et documents à fournir
Le respect des délais et la constitution d'un dossier solide sont essentiels pour faire aboutir votre demande de remplacement d'une porte d'entrée non sécurisée.
Délais à respecter
Il n'existe pas de délai légal strict pour la réalisation des travaux par le bailleur une fois qu'il a été notifié. Cependant, la jurisprudence retient généralement un délai raisonnable. Voici une synthèse des délais que nous recommandons de suivre en 2026 :
| Étape | Délai indicatif pour le bailleur | Action du locataire |
|---|---|---|
| Signalement initial (oral/mail simple) | Quelques jours | Prendre contact |
| Mise en demeure (LRAR) | 8 à 15 jours après réception | Envoyer la lettre recommandée |
| Saisine de la Commission Départementale de Conciliation | Sans réponse ou refus du bailleur après le délai de la mise en demeure | Déposer le dossier à la CDC |
| Saisine du Juge des contentieux de la protection | Après échec de la conciliation ou absence du bailleur à la CDC | Déposer une requête au tribunal |
Il est crucial de laisser un délai suffisant au bailleur pour qu'il puisse organiser les travaux, mais sans que ce délai ne compromette votre sécurité. En cas d'urgence absolue, notamment si la porte est ouverte ou ne ferme plus du tout, le délai peut être réduit et une procédure en référé (urgence) devant le juge peut être envisagée.
Documents et preuves à fournir
La solidité de votre dossier repose sur la qualité des preuves que vous pourrez apporter. Voici une liste non exhaustive des documents essentiels :
- Copie du bail de location : Pour prouver votre statut de locataire et les conditions initiales du logement.
- État des lieux d'entrée : Pour démontrer que la porte était en bon état lors de votre arrivée, ou pour prouver que le défaut était déjà présent et non réparé.
- Photos et vidéos datées : Montrant clairement les défauts de la porte (serrure, bâti, gonds, etc.) et l'impact sur la sécurité. Ces
preuves sont visuelles et très parlantes. - Témoignages écrits : De voisins, amis, ou toute personne ayant constaté le manque de sécurité.
- Copies des correspondances : Toutes les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées au bailleur, ainsi que ses éventuelles réponses.
- Devis de serruriers ou artisans (facultatif) : Si vous avez fait venir des professionnels pour évaluer l'étendue des dégâts ou le coût du remplacement. Cela peut appuyer votre demande.
- Rapports de police ou de gendarmerie (si effraction) : En cas de tentative d'effraction ou de cambriolage facilité par le défaut de la porte, ce document est essentiel.
Chaque document doit être daté et conservé précieusement. La précision des
Attention : piège fréquent
Dans les situations que nous accompagnons, nous constatons un piège récurrent dans la manière dont les locataires formulent leur demande et suivent leur dossier. Il s'agit de ne pas préciser suffisamment les dates, les échanges antérieurs et les conséquences concrètes pour le locataire.
Un courrier de demande vague, sans historique des faits, sans dates précises de constatation des problèmes (
Pour éviter ce piège, assurez-vous que votre courrier et votre dossier contiennent :
- La date exacte ou approximative à laquelle vous avez constaté le problème (
date_faits ). - Un récapitulatif chronologique de tous vos échanges avec le bailleur (appels téléphoniques, e-mails, courriers simples) avant la mise en demeure.
- Une description détaillée des faits (
description_faits ) et des conséquences directes de cette situation sur votre sécurité et votre confort de vie. - Toutes les
preuves visuelles et écrites pertinentes, datées et légendées.
La rigueur dans la constitution de votre dossier est votre meilleure alliée pour obtenir gain de cause et faire valoir vos droits.
Exemples concrets
Pour illustrer la démarche, voici deux cas réels (anonymisés) de locataires ayant dû faire face à une porte d'entrée non sécurisée.
Exemple 1 : La serrure récalcitrante et le bâti fissuré
Madame Dubois, locataire d'un appartement à Marseille depuis trois ans, a commencé à rencontrer des difficultés avec sa porte d'entrée. La serrure, un modèle ancien à simple pêne, forçait de plus en plus, au point qu'il fallait s'y reprendre à plusieurs fois pour la fermer à clé. Parallèlement, elle a remarqué une fissure importante sur le bâti de la porte, côté intérieur, qui s'élargissait progressivement, créant un jour visible entre la porte et le cadre. Inquiète pour sa sécurité, elle a d'abord contacté son propriétaire par téléphone, qui a promis d'intervenir mais n'a rien fait pendant un mois. Madame Dubois a alors envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception, décrivant précisément les problèmes (serrure bloquée, fissure du bâti, sentiment d'insécurité) et joignant des photos datées. Elle a rappelé les obligations du bailleur en matière de logement décent. Sans réponse sous 15 jours, elle a saisi la Commission Départementale de Conciliation. Lors de la séance, le propriétaire, mis face aux preuves et aux textes de loi, a finalement accepté de faire remplacer la porte d'entrée et sa serrure par un modèle plus sécurisé. Les travaux ont été réalisés dans le mois suivant l'accord, et Madame Dubois a pu retrouver sa tranquillité.
Exemple 2 : La porte facilement ouvrable et le trouble de jouissance
Monsieur Martin, locataire d'une maison individuelle en périphérie de Lyon, a constaté que sa porte d'entrée principale, bien que munie d'une serrure à trois points, était mal ajustée dans son cadre. Un simple coup d'épaule permettait de la faire "sauter" de quelques millimètres, sans même forcer la serrure. Ce défaut était d'autant plus préoccupant que la maison avait déjà été victime d'une tentative d'effraction quelques mois auparavant, sans succès grâce à la vigilance des voisins. Monsieur Martin a immédiatement informé son agence immobilière gestionnaire par e-mail, puis par lettre recommandée avec accusé de réception, détaillant le problème d'ajustement et le risque d'effraction accru. Il a joint une vidéo montrant la facilité avec laquelle la porte bougeait et une copie du dépôt de plainte pour la tentative d'effraction. Face à l'inertie de l'agence qui lui répondait que ce n'était pas une "urgence absolue", Monsieur Martin a menacé de saisir le Juge des contentieux de la protection pour trouble de jouissance et demande de travaux sous astreinte. L'agence, craignant une procédure judiciaire, a dépêché un artisan qui a constaté le défaut d'alignement et de fixation. Une nouvelle porte a été commandée et installée sous trois semaines, résolvant ainsi le problème de sécurité et le sentiment d'anxiété de Monsieur Martin.
Quelles sont vos chances d'obtenir gain de cause ?
Vos chances d'obtenir le remplacement ou la réparation de votre porte d'entrée non sécurisée dépendent de plusieurs facteurs, mais elles sont généralement bonnes si vous suivez la procédure et constituez un dossier solide.
Situations favorables au demandeur
- Preuves irréfutables : Photos, vidéos, témoignages, rapports d'expertise qui démontrent clairement le défaut de sécurité de la porte.
- Mise en demeure formelle : Avoir envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur, lui laissant un délai raisonnable pour agir, est une étape clé.
- Manquement aux obligations légales : Si la porte est clairement non conforme aux critères de décence (article 6 de la loi du 6 juillet 1989) ou si elle compromet la jouissance paisible du logement.
- Vétusté normale : Si le défaut est dû à l'usure normale de la porte et non à une dégradation par le locataire.
- Urgence avérée : En cas de risque immédiat pour la sécurité des occupants ou des biens (porte ne fermant plus du tout, serrure totalement hors d'usage).
Situations défavorables
- Absence de preuves : Si vous ne pouvez pas démontrer de manière tangible le problème de sécurité.
- Dégradations causées par le locataire : Si le défaut de la porte est dû à une mauvaise utilisation, un manque d'entretien ou une dégradation volontaire de votre part. Dans ce cas, les réparations vous incombent.
- Demande excessive : Si la porte est fonctionnelle et sécurisée, mais que vous demandez un remplacement pour des raisons purement esthétiques ou de confort non liées à la sécurité.
- Non-respect de la procédure : Ne pas avoir informé formellement le bailleur ou ne pas avoir respecté les étapes de conciliation.
Preuves à réunir pour renforcer le dossier
Comme mentionné précédemment, la qualité de vos
Conclusion qualitative
En résumé, si vous êtes confronté à une porte d'entrée non sécurisée et que vous pouvez étayer votre demande par des preuves solides et un respect rigoureux de la procédure, vos chances d'obtenir gain de cause sont très élevées. Les tribunaux sont généralement très attentifs aux questions de sécurité des logements et aux obligations des bailleurs. Une action bien préparée et documentée est la clé de votre succès.
Cette analyse est indicative et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit pour votre situation précise.
Préparer votre courrier personnalisé avec CourrierExpert
Face à une porte d'entrée non sécurisée, la rédaction d'un courrier formel et juridiquement solide est une étape déterminante. Un simple message informel ne suffira pas à faire valoir vos droits. Il est essentiel que votre demande soit claire, précise et qu'elle fasse référence aux textes de loi applicables. C'est pourquoi un courrier personnalisé, adapté à votre situation spécifique, est bien plus efficace qu'un modèle générique.
Le générateur de courrier de CourrierExpert est conçu pour vous accompagner dans cette démarche. Il vous permet de créer une lettre de demande de remplacement d'une porte d'entrée non sécurisée sur mesure, en intégrant tous les éléments essentiels à la validité et à la force de votre requête. Voici les informations clés que vous devrez renseigner pour obtenir un courrier parfaitement adapté :
adresse : L'adresse complète de votre bailleur ou de l'agence de gestion immobilière, garantissant que votre courrier parvienne au bon destinataire.preuves : Une description des preuves que vous joignez à votre envoi (photos, vidéos, témoignages), renforçant la crédibilité de votre demande.date_faits : La date à laquelle vous avez constaté le problème de sécurité de votre porte, permettant d'établir une chronologie précise.numero_bail : Le numéro de référence de votre contrat de location, facilitant l'identification de votre dossier par le bailleur.destinataire : Le nom ou la raison sociale exacte du bailleur ou du gestionnaire, pour une adresse formelle et correcte.nom_bailleur : Le nom complet de votre propriétaire, si différent du destinataire (par exemple, si vous traitez avec une agence).adresse_logement : L'adresse complète du logement concerné par le problème, pour une identification sans équivoque.description_faits : Un détail précis et exhaustif du problème de sécurité de votre porte d'entrée, permettant au bailleur de comprendre l'étendue des réparations nécessaires.
En remplissant ces champs, vous obtiendrez un courrier clair, argumenté juridiquement, et personnalisé, qui mettra toutes les chances de votre côté pour obtenir le remplacement de votre porte d'entrée non sécurisée et retrouver la sérénité dans votre logement.
Questions fréquentes
Comment prouver qu'une porte d'entrée est non sécurisée ?
Pour prouver qu'une porte d'entrée est non sécurisée, il est essentiel de collecter des preuves visuelles et écrites. Prenez des photos et des vidéos datées montrant les défauts (serrure défectueuse, bâti fissuré, jours importants). Recueillez des témoignages écrits de personnes ayant constaté le problème. Si possible, un devis de serrurier ou un rapport d'expertise peut également attester du manque de sécurité. Conservez toutes les correspondances avec votre bailleur.
Quel est le délai pour que le propriétaire répare une porte d'entrée ?
Il n'y a pas de délai légal strict pour que le propriétaire répare une porte d'entrée non sécurisée. Cependant, après réception de votre mise en demeure par lettre recommandée, un délai de 8 à 15 jours est généralement considéré comme raisonnable par les tribunaux. En cas d'urgence absolue, ce délai peut être plus court. Si le propriétaire ne réagit pas, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation.
Puis-je faire les réparations moi-même si le propriétaire ne réagit pas ?
En principe, il est déconseillé de faire les réparations vous-même et de déduire le coût du loyer sans l'accord du propriétaire ou une autorisation judiciaire. Cela pourrait vous être reproché. La procédure recommandée est d'abord d'envoyer une mise en demeure, puis de saisir la Commission Départementale de Conciliation, et enfin le Juge des contentieux de la protection qui pourra ordonner les travaux ou vous autoriser à les faire réaliser à ses frais.
La vétusté de la porte est-elle à la charge du locataire ou du propriétaire ?
La vétusté normale de la porte d'entrée est à la charge du propriétaire. Les grosses réparations et le remplacement des équipements dus à l'usure du temps incombent au bailleur. Le locataire est responsable des réparations locatives et de l'entretien courant. Si la porte est devenue non sécurisée en raison de sa vétusté, c'est au propriétaire de prendre en charge son remplacement ou sa réparation.
Que faire si le propriétaire refuse de réparer malgré la mise en demeure ?
Si le propriétaire refuse de réparer malgré la mise en demeure, la prochaine étape est de saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Cette instance amiable et gratuite tentera de trouver un accord entre vous et le bailleur. En cas d'échec de la conciliation, vous pourrez alors saisir le Juge des contentieux de la protection pour qu'il ordonne les travaux et, le cas échéant, vous accorde des dommages et intérêts.
Une porte mal isolée est-elle considérée comme non sécurisée ?
Une porte mal isolée n'est pas directement considérée comme "non sécurisée" au sens d'un risque d'effraction. Cependant, une isolation thermique ou phonique défaillante peut être le signe d'une vétusté générale de la porte ou d'un problème d'ajustement, qui pourrait indirectement affecter sa robustesse. De plus, une mauvaise isolation peut rendre le logement indécent si elle entraîne une déperdition énergétique excessive et un inconfort majeur, ce qui relève des obligations du bailleur.
", "faq_items": [ { "question": "Comment prouver qu'une porte d'entrée est non sécurisée ?", "answer": "Pour prouver qu'une porte d'entrée est non sécurisée, il est essentiel de collecter des preuves visuelles et écrites. Prenez des photos et des vidéos datées montrant les défauts (serrure défectueuse, bâti fissuré, jours importants). Recueillez des témoignages écrits de personnes ayant constaté le problème. Si possible, un devis de serrurier ou un rapport d'expertise peut également attester du manque de sécurité. Conservez toutes les correspondances avec votre bailleur." }, { "question": "Quel est le délai pour que le propriétaire répare une porte d'entrée ?", "answer": "Il n'y a pas de délai légal strict pour que le propriétaire répare une porte d'entrée non sécurisée. Cependant, après réception de votre mise en demeure par lettre recommandée, un délai de 8 à 15 jours est généralement considéré comme raisonnable par les tribunaux. En cas d'urgence absolue, ce délai peut être plus court. Si le propriétaire ne réagit pas, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation." }, { "question": "Puis-je faire les réparations moi-même si le propriétaire ne réagit pas ?", "answer": "En principe, il est déconseillé de faire les réparations vous-même et de déduire le coût du loyer sans l'accord du propriétaire ou une autorisation judiciaire. Cela pourrait vous être reproché. La procédure recommandée est d'abord d'envoyer une mise en demeure, puis de saisir la Commission Départementale de Conciliation, et enfin le Juge des contentieux de la protection qui pourra ordonner les travaux ou vous autoriser à les faire réaliser à ses frais." }, { "question": "La vétusté de la porte est-elle à la charge du locataire ou du propriétaire ?", "answer": "La vétusté normale de la porte d'entrée est à la charge du propriétaire. Les grosses réparations et le remplacement des équipements dus à l'usure du temps incombent au bailleur. Le locataire est responsable des réparations locatives et de l'entretien courant. Si la porte est devenue non sécurisée en raison de sa vétusté, c'est au propriétaire de prendre en charge son remplacement ou sa réparation." }, { "question": "Que faire si le propriétaire refuse de réparer malgré la mise en demeure ?", "answer": "Si le propriétaire refuse de réparer malgré la mise en demeure, la prochaine étape est de saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Cette instance amiable et gratuite tentera de trouver un accord entre vous et le bailleur. En cas d'échec de la conciliation, vous pourrez alors saisir le Juge des contentieux de la protection pour qu'il ordonne les travaux et, le cas échéant, vous accorde des dommages et intérêts." }, { "question": "Une porte mal isolée est-elle considérée comme non sécurisée ?", "answer": "Une porte mal isolée n'est pas directement considérée comme "non sécurisée" au sens d'un risque d'effraction. Cependant, une isolation thermique ou phonique défaillante peut être le signe d'une vétusté générale de la porte ou d'un problème d'ajustement, qui pourrait indirectement affecter sa robustesse. De plus, une mauvaise isolation peut rendre le logement indécent si elle entraîne une déperdition énergétique excessive et un inconfort majeur, ce qui relève des obligations du bailleur." } ], "internal_links": [ { "slug": "signaler-un-logement-indecent", "anchor": "logement décent" }, { "slug": "demander-la-reparation-de-volets-casses", "anchor": "réparation de volets cassés" }, { "slug": "demander-une-baisse-de-loyer-pour-trouble-de-jouissance", "anchor": "trouble de jouissance" }, { "slug": "signaler-un-proprietaire-qui-refuse-de-reparer", "anchor": "propriétaire refuse de réparer" }, { "slug": "modification-edl-entree", "anchor": "état des lieux d'entrée" } ], "semantic_entities": [ "Porte d'entrée non sécurisée", "Obligations du bailleur", "Logement décent", "Jouissance paisible", "Mise en demeure", "Trouble de jouissance", "Commission Départementale de Conciliation", "Juge des contentieux de la protection", "Vétusté", "Sécurité des occupants", "Article 6 de la loi du 6 juillet 1989", "Serrure défectueuse", "Huisserie", "Bâti de la porte", "Lettre recommandée avec accusé de réception" ], "schema_howto": { "name": "Comment demander le remplacement d'une porte d'entrée non sécurisée", "totalTime": "PT1M", "estimatedCost": { "currency": "EUR", "value": "0" }, "steps": [ { "name": "Constater et documenter le problème", "text": "Recueillez un maximum de preuves (photos, vidéos datées, description précise des défauts) dès que vous identifiez que votre porte d'entrée est non sécurisée." }, { "name": "Envoyer une mise en demeure au bailleur", "text": "Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire, détaillant le problème, rappelant ses obligations légales et fixant un délai raisonnable pour l'intervention." }, { "name": "Saisir la Commission Départementale de Conciliation", "text": "Si le bailleur ne réagit pas dans le délai imparti, déposez un dossier auprès de la Commission Départementale de Conciliation de votre département pour tenter une résolution amiable du litige." }, { "name": "Engager une procédure judiciaire", "text": "En cas d'échec de la conciliation, saisissez le Juge des contentieux de la protection pour qu'il ordonne les travaux et éventuellement l'octroi de dommages et intérêts.