Réponse rapide : Pour signaler une toiture non entretenue en copropriété, il est impératif de documenter précisément les dégradations (photos, constats) et d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic. Cette démarche formelle l'oblige à inscrire la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale et à prendre les mesures conservatoires urgentes si nécessaire, conformément à la Loi du 10 juillet 1965 et au décret du 17 mars 1967.
Comprendre le rôle de la toiture en copropriété et les risques liés au défaut d'entretien
La toiture d'un immeuble en copropriété n'est pas qu'un simple élément architectural ; elle est une partie commune essentielle, garante de l'intégrité structurelle de l'édifice et de la protection des lots privatifs. Son entretien régulier est donc une obligation primordiale pour le syndicat des copropriétaires. Lorsque nous constatons une toiture non entretenue, les conséquences peuvent être multiples et souvent coûteuses : infiltrations d'eau endommageant les appartements, développement de moisissures, dégradation des charpentes, voire risques d'effondrement en cas de négligence extrême. C'est pourquoi, en tant que copropriétaire, votre vigilance est cruciale. Signaler une toiture non entretenue n'est pas seulement un droit, c'est aussi un devoir pour préserver la valeur de votre bien et la sécurité de tous les occupants.
Dans les situations que nous accompagnons, l'inaction face à une dégradation de la toiture conduit fréquemment à une aggravation des dommages et à des coûts de réparation exponentiels. Il est donc impératif d'agir dès les premiers signes de défaillance. Nous vous expliquons ici comment initier les démarches de manière structurée et efficace, en vous appuyant sur le cadre juridique de la copropriété.
Les acteurs clés et leurs obligations légales
Face à une toiture non entretenue, il est essentiel d'identifier les responsabilités de chacun au sein de la copropriété.
Le syndic de copropriété : le garant de l'entretien des parties communes
Le syndic de copropriété est l'acteur central dans la gestion et l'entretien de l'immeuble. Conformément à l'article 18 de la Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est chargé d'assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée générale et, notamment, de pourvoir à la conservation de l'immeuble et à l'administration des parties communes. L'entretien de la toiture, en tant que partie commune par excellence, relève donc directement de ses attributions. Cela inclut la surveillance régulière, la commande des diagnostics nécessaires, la proposition de travaux à l'assemblée générale et l'engagement des actions urgentes en cas de péril.
Si le syndic ne remplit pas cette obligation et qu'une toiture non entretenue cause des dommages, sa responsabilité peut être engagée, ainsi que celle du syndicat des copropriétaires. Il est donc crucial de l'alerter formellement dès la constatation d'un problème.
Le conseil syndical : un rôle d'assistance et de contrôle
Le conseil syndical, composé de copropriétaires élus, a pour mission d'assister le syndic et de contrôler sa gestion, y compris en matière d'entretien des parties communes. Il peut jouer un rôle de relais important pour signaler une toiture non entretenue et s'assurer que le syndic prend les mesures nécessaires. Si vous êtes membre du conseil syndical, votre position vous permet d'intervenir plus directement. Si vous ne l'êtes pas, le conseil syndical peut être un allié précieux pour appuyer votre démarche auprès du syndic.
Les copropriétaires : un droit et un devoir de vigilance
Chaque copropriétaire a le droit de jouir des parties communes et le devoir de veiller à leur bonne conservation. Si vous constatez une dégradation de la toiture, vous avez le droit et même le devoir d'en informer le syndic. Votre action est essentielle pour déclencher le processus de réparation et éviter une dégradation plus importante de l'immeuble. La Loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 encadrent précisément les modalités de cette alerte et les recours possibles.
Délais applicables pour le signalement et les actions du syndic
Le temps est un facteur critique lorsque l'on doit signaler une toiture non entretenue. Des délais précis, bien que parfois implicites, encadrent les actions des différentes parties.
Délai de réaction du copropriétaire
Dès la constatation d'une dégradation de la toiture, il est recommandé d'agir sans délai. Plus vous attendez, plus les dommages risquent de s'aggraver, et plus il sera difficile d'établir un lien de causalité direct entre la négligence et les dégâts, notamment en cas de recours juridique.
Délai de réponse du syndic
La loi ne fixe pas de délai strict pour la réponse du syndic à un signalement de dégradation. Cependant, l'article 18 de la Loi du 10 juillet 1965 lui impose d'assurer la conservation de l'immeuble. En cas de situation urgente (ex: infiltrations majeures, risque d'effondrement), le syndic a l'obligation d'agir sans délai pour prendre les mesures conservatoires nécessaires. Pour une dégradation moins urgente, une absence de réponse ou une inaction prolongée (généralement au-delà de quelques semaines) peut être considérée comme un manquement à ses obligations.
Délai d'inscription à l'ordre du jour de l'AG
Si vous demandez l'inscription de la question de l'entretien de la toiture à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, le syndic doit s'y conformer. Le décret du 17 mars 1967, en son article 10, précise que tout copropriétaire peut demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale une ou plusieurs questions. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le syndic doit alors l'intégrer à la convocation de la prochaine AG, dont l'envoi doit respecter un délai minimum de 21 jours avant la tenue de l'assemblée.
| Action | Délai recommandé / légal | Base juridique / Pratique |
|---|---|---|
| Constatation et signalement par le copropriétaire | Dès que possible | Principe de diligence |
| Réponse du syndic à un signalement non urgent | Quelques semaines (pratique) | Obligation générale de conservation (Loi 1965) |
| Action du syndic en cas d'urgence | Immédiat | Article 18, Loi 1965 (mesures conservatoires) |
| Demande d'inscription à l'ordre du jour de l'AG | Suffisamment tôt avant la prochaine AG | Article 10, Décret 1967 |
| Envoi des convocations à l'AG par le syndic | Au moins 21 jours avant l'AG | Article 9, Décret 1967 |
Documents et preuves à fournir pour un dossier solide
Pour signaler une toiture non entretenue et appuyer votre demande, la constitution d'un dossier de preuves est essentielle. Plus votre dossier sera complet et précis, plus votre démarche aura de poids auprès du syndic et, le cas échéant, des instances juridiques.
Les preuves visuelles
- Photographies et vidéos datées : Prenez des clichés clairs et précis des dégradations de la toiture (tuiles cassées, mousses abondantes, fissures, gouttières bouchées, etc.). Incluez des photos plus larges pour situer la toiture dans l'ensemble de l'immeuble. Les vidéos peuvent être utiles pour montrer l'étendue du problème ou des infiltrations actives. Assurez-vous que les photos sont datées.
- Constat d'huissier (optionnel mais très efficace) : Si les dégradations sont importantes ou si le syndic ne réagit pas, un constat d'huissier de justice offre une preuve irréfutable de l'état de la toiture à une date donnée. Bien que payant, son poids juridique est considérable.
Les preuves écrites
- Correspondances antérieures : Rassemblez toutes les lettres, e-mails ou comptes rendus de réunions où la question de la toiture a déjà été évoquée. Cela démontre une antériorité du problème et une éventuelle inertie du syndic.
- Témoignages : Si d'autres copropriétaires ou locataires sont affectés ou ont constaté les dégradations, leurs témoignages écrits (avec copie de pièce d'identité) peuvent renforcer votre dossier.
- Devis de professionnels (si possible) : Obtenir des devis d'entreprises spécialisées dans la toiture, même à titre indicatif, peut illustrer l'ampleur des travaux nécessaires et leur coût potentiel, ce qui peut inciter le syndic à agir.
- Rapports d'expertise (si existants) : Si des expertises techniques ont déjà été réalisées sur la toiture, même anciennes, elles peuvent servir de base.
Les informations administratives
- Coordonnées du syndic : Assurez-vous d'avoir les coordonnées exactes du syndic (nom, adresse, contact).
- Adresse de l'immeuble et numéro de lot : Identifiez clairement l'immeuble et votre numéro de lot pour toute correspondance.
Procédure étape par étape pour signaler une toiture non entretenue
Pour que votre signalement soit efficace, il est crucial de suivre une procédure structurée. Chaque étape vise à formaliser votre démarche et à contraindre le syndic à agir.
Étape 1 : Constater et documenter les dégradations
Avant toute chose, observez attentivement l'état de la toiture. Prenez des photos et des vidéos, notez les dates et les détails des problèmes (tuiles manquantes, mousses, fissures, gouttières bouchées, traces d'humidité dans les parties communes ou chez vous si elles proviennent de la toiture). Plus votre constat est précis, plus il sera difficile de contester la réalité du problème.
Étape 2 : Informer le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception
C'est l'étape la plus importante. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de copropriété. Dans cette lettre, décrivez précisément les dégradations constatées, mentionnez la date des faits si cela est pertinent, et joignez vos preuves (photos). Demandez-lui d'intervenir rapidement pour évaluer la situation et prendre les mesures nécessaires. Si des mesures conservatoires urgentes s'imposent (par exemple, bâchage en cas d'infiltration majeure), précisez-le. N'oubliez pas de demander l'inscription de la question de l'entretien et des travaux de toiture à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, conformément à l'article 10 du décret du 17 mars 1967.
Étape 3 : Relance et mise en demeure (si nécessaire)
Si le syndic ne réagit pas dans un délai raisonnable (généralement 2 à 4 semaines pour un problème non urgent, ou immédiatement pour une urgence), adressez-lui une lettre de mise en demeure, toujours par recommandé avec accusé de réception. Rappelez-lui ses obligations légales de conservation de l'immeuble (article 18 de la Loi du 10 juillet 1965) et les risques encourus par la copropriété en cas d'inaction. Indiquez clairement que, faute d'action de sa part, vous envisagerez des recours juridiques.
Étape 4 : Demande d'expertise (si la situation le justifie)
En cas de désaccord persistant sur l'état de la toiture ou sur la nécessité des travaux, il peut être judicieux de solliciter une expertise amiable ou judiciaire. Une expertise amiable peut être demandée par un copropriétaire ou par le conseil syndical pour obtenir un avis technique indépendant. Une expertise judiciaire, ordonnée par un juge, est souvent nécessaire avant d'engager une procédure au fond pour établir les responsabilités et l'étendue des dommages.
Étape 5 : Recours juridiques (ultime étape)
Si toutes les démarches amiables échouent et que la toiture non entretenue continue de causer préjudice, vous pourrez envisager une action en justice. Vous pourrez demander au tribunal d'ordonner au syndicat des copropriétaires de réaliser les travaux nécessaires, voire d'engager la responsabilité du syndic pour faute de gestion. Nous détaillerons ces recours plus loin.
Attention : piège fréquent à éviter
Une erreur courante, mais lourde de conséquences, est de ne pas identifier précisément le lot, la partie commune ou la résolution concernée. Lorsque vous signalez une toiture non entretenue, il est fondamental d'être d'une précision chirurgicale. Une description vague comme « la toiture est abîmée » ne suffira pas. Il faut spécifier :
- La localisation exacte : « la partie de la toiture située au-dessus de l'escalier B », « la zone au-dessus des lots 12 et 14 », ou « la gouttière Est au niveau du 3ème étage ».
- La nature précise des dégradations : « présence de tuiles cassées et manquantes sur la pente Nord », « accumulation importante de mousses et lichens obstruant les chéneaux », « traces d'infiltration visibles dans le couloir du 4ème étage, sous la toiture ».
- La référence à d'éventuelles résolutions antérieures : Si des travaux ont déjà été votés mais non réalisés, mentionnez la date et le numéro de la résolution de l'assemblée générale concernée.
Cette précision est capitale pour plusieurs raisons. D'abord, elle ne laisse aucune place à l'interprétation ou au déni de la part du syndic. Ensuite, elle facilite l'intervention d'un professionnel qui saura exactement où diriger son diagnostic. Enfin, en cas de litige, un dossier précis est un atout majeur pour faire valoir vos droits. Une description imprécise peut ralentir la procédure, donner des arguments au syndic pour ne pas agir, ou même compromettre vos chances d'obtenir gain de cause devant les tribunaux.
Recours possibles en cas de difficulté
Si le syndic reste inactif malgré vos relances pour une toiture non entretenue, plusieurs recours s'offrent à vous.
La médiation ou la conciliation
Avant d'engager une procédure judiciaire longue et coûteuse, il est souvent préférable de tenter une résolution amiable. Vous pouvez saisir un médiateur ou un conciliateur de justice. Ces professionnels indépendants aident les parties à trouver un accord. Cette démarche est gratuite et peut débloquer des situations complexes sans passer par les tribunaux.
L'action en justice pour injonction de faire
Si le syndic refuse d'agir ou que l'assemblée générale ne vote pas les travaux nécessaires, un copropriétaire peut saisir le tribunal judiciaire. L'article 18 de la Loi du 10 juillet 1965 permet à tout copropriétaire d'agir en justice pour faire exécuter les obligations du syndic. Vous pouvez demander au juge d'ordonner au syndicat des copropriétaires de réaliser les travaux urgents ou nécessaires à la conservation de l'immeuble. Cette procédure peut être engagée en référé si l'urgence est avérée (par exemple, risque d'effondrement ou d'infiltration majeure).
L'action en responsabilité du syndic
Si l'inaction du syndic a entraîné des dommages à votre lot privatif ou aux parties communes, vous pouvez engager sa responsabilité pour faute de gestion. Il faudra prouver le lien de causalité entre la négligence du syndic et le préjudice subi. Cette action vise à obtenir des dommages et intérêts pour compenser les pertes occasionnées.
Le changement de syndic
Si l'inertie du syndic est récurrente et que la confiance est rompue, les copropriétaires peuvent décider de ne pas renouveler son mandat lors de l'assemblée générale annuelle et de désigner un nouveau syndic. Cette décision nécessite un vote à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la Loi du 10 juillet 1965).
Conséquences juridiques d'une toiture non entretenue
Les conséquences de l'inaction face à une toiture non entretenue peuvent être lourdes, tant pour le syndicat des copropriétaires que pour le syndic lui-même.
Responsabilité du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires est civilement responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le défaut d'entretien des parties communes (article 14 de la Loi du 10 juillet 1965). Si une infiltration provenant de la toiture endommage un appartement privatif, le syndicat devra indemniser le copropriétaire victime. Cette indemnisation sera financée par les charges de copropriété, impactant ainsi tous les copropriétaires.
Responsabilité du syndic
La responsabilité du syndic peut être engagée s'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'entretien de la toiture, malgré les alertes des copropriétaires ou du conseil syndical. Sa faute de gestion peut entraîner une condamnation à des dommages et intérêts, qui pourront être mis à sa charge personnelle s'il est prouvé qu'il a commis une faute distincte de celle du syndicat. C'est pourquoi une lettre recommandée pour signaler une toiture non entretenue est un acte juridique fort qui engage sa responsabilité.
Risques pour la sécurité et la valeur du patrimoine
Au-delà des aspects financiers, une toiture en mauvais état peut compromettre la sécurité des occupants et des passants. Elle peut également entraîner une dépréciation significative de la valeur de l'immeuble et des lots privatifs, rendant plus difficile la vente ou la location des appartements. Les banques peuvent même refuser de financer l'achat de lots dans un immeuble dont la conservation n'est pas assurée.
Exemples concrets
Exemple 1 : Infiltrations récurrentes après une alerte ignorée
Madame Dubois, propriétaire d'un appartement au dernier étage d'un immeuble à Nantes, a constaté en mars 2025 des traces d'humidité sur son plafond, après une période de fortes pluies. Soupçonnant une défaillance de la toiture, elle a immédiatement pris des photos et envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic, Monsieur Martin, pour signaler une toiture non entretenue. Elle a décrit précisément l'emplacement des infiltrations et a demandé une intervention rapide. Le syndic, submergé par d'autres dossiers, a accusé réception mais n'a pas donné suite pendant plusieurs semaines. Les pluies suivantes ont aggravé la situation, provoquant des dégâts plus importants dans l'appartement de Madame Dubois. Face à cette inertie, elle a envoyé une mise en demeure au syndic, lui rappelant ses obligations légales. Elle a également contacté le conseil syndical qui a appuyé sa demande. Finalement, le syndic a dû faire intervenir une entreprise pour un bâchage d'urgence et a inscrit la question des travaux de toiture à l'ordre du jour de la prochaine AG. Madame Dubois a pu obtenir une indemnisation pour les dégâts subis dans son appartement, prise en charge par l'assurance de la copropriété, après avoir prouvé la négligence du syndic.
Exemple 2 : Découverte d'un problème structurel lors d'un diagnostic
Monsieur Bernard, président du conseil syndical d'une copropriété à Lyon, a été alerté par plusieurs copropriétaires de la présence de mousses importantes et de quelques tuiles déplacées sur la toiture. Bien que les dégâts ne semblaient pas urgents, il a demandé au syndic, via le conseil syndical, de faire réaliser un diagnostic complet de la toiture. Le syndic a tardé à commander l'expertise, arguant d'un manque de budget et de l'absence de réelle urgence. Monsieur Bernard a insisté, rappelant l'importance de la conservation de l'immeuble. Après plusieurs échanges et une demande formelle d'inscription à l'ordre du jour de l'AG pour un vote sur la réalisation d'un diagnostic, le syndic a finalement mandaté une entreprise spécialisée. Le diagnostic a révélé des problèmes d'étanchéité avancés et une dégradation structurelle de certains éléments, nécessitant des travaux plus importants que prévu. Grâce à la persévérance de Monsieur Bernard et des copropriétaires, le problème a été identifié avant de causer des infiltrations majeures, permettant à l'AG de voter les travaux nécessaires en connaissance de cause et d'éviter des coûts de réparation plus élevés à terme.
Tableau récapitulatif des démarches clés
| Étape | Action | Délai indicatif | Documents requis | Objectif |
|---|---|---|---|---|
| 1. Constat | Identifier précisément les dégradations de la toiture. | Immédiat | Photos, vidéos datées, notes détaillées. | Preuve factuelle du problème. |
| 2. Alerte formelle | Envoi d'une lettre recommandée avec AR au syndic. | Dès le constat | Lettre de signalement, preuves visuelles. | Informer officiellement le syndic, demander action et inscription AG. |
| 3. Relance / Mise en demeure | Envoi d'une nouvelle LRAR si inaction du syndic. | 2 à 4 semaines après l'alerte | Lettre de mise en demeure, rappel des obligations légales. | Engager la responsabilité du syndic, inciter à l'action. |
| 4. Recours amiable | Saisine d'un médiateur ou conciliateur de justice. | Après échec des relances | Dossier complet (courriers, preuves). | Résoudre le litige sans procédure judiciaire. |
| 5. Recours judiciaire | Saisine du tribunal judiciaire. | Après échec des recours amiables | Dossier complet, preuves, expertises (si réalisées). | Obtenir une décision de justice contraignante. |
Quelles sont vos chances d'obtenir gain de cause ?
Vos chances d'obtenir gain de cause lorsque vous décidez de signaler une toiture non entretenue dépendent de plusieurs facteurs. Nous constatons que les situations favorables sont celles où le copropriétaire a agi avec méthode et rigueur.
Situations favorables
- Preuves irréfutables : Vous disposez de photographies datées, de vidéos, de constats d'huissier ou de rapports d'expertise qui attestent clairement de l'état de dégradation de la toiture et de son impact (infiltrations, etc.).
- Formalisme respecté : Toutes vos communications avec le syndic ont été faites par lettre recommandée avec accusé de réception, établissant une traçabilité et une preuve de vos démarches.
- Urgence avérée : La dégradation de la toiture présente un risque imminent pour la sécurité des personnes ou l'intégrité de l'immeuble, ce qui impose au syndic une obligation d'action immédiate.
- Appui du conseil syndical ou d'autres copropriétaires : Le fait d'être soutenu par d'autres membres de la copropriété ou par le conseil syndical renforce la légitimité de votre demande.
- Manquement clair du syndic : Le syndic a manifestement ignoré ses obligations de conservation de l'immeuble, malgré vos alertes répétées et formelles, ou n'a pas inscrit la question à l'ordre du jour de l'AG.
Situations défavorables
- Manque de preuves : Vous ne disposez pas de preuves concrètes et datées des dégradations, ce qui rend votre signalement difficile à justifier.
- Démarches informelles : Vous vous êtes contenté d'appels téléphoniques ou d'e-mails simples sans valeur probante, ne permettant pas de prouver vos alertes.
- Absence d'urgence : La dégradation est mineure et ne présente pas de caractère d'urgence, ce qui donne plus de latitude au syndic pour agir selon le calendrier des AG.
- Absence de soutien : Vous êtes isolé dans votre démarche, et le syndic peut minimiser l'importance du problème faute de pression collective.
- Toiture non classée en partie commune : Bien que rare, si la toiture était considérée comme une partie privative (cas de toiture-terrasse à jouissance exclusive par exemple avec clause spécifique au règlement de copropriété), votre recours serait différent.
Pour renforcer votre dossier, nous vous conseillons de réunir toutes les preuves mentionnées précédemment (photos, courriers, témoignages). Une expertise technique peut également s'avérer déterminante pour établir l'ampleur et l'origine des désordres. Une démarche méthodique et bien documentée est votre meilleur atout pour faire valoir vos droits et obtenir les réparations nécessaires.
Cette analyse est indicative et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit pour votre situation précise.
Générez votre courrier personnalisé pour signaler une toiture non entretenue
Face à une toiture non entretenue, la rédaction d'un courrier formel est une étape cruciale. Cependant, un modèle générique trouvé sur internet ne saurait remplacer une lettre personnalisée et adaptée à votre situation spécifique. Chaque copropriété a ses particularités, chaque dégradation ses nuances, et chaque syndic ses habitudes.
Notre générateur de courrier est conçu pour vous aider à rédiger une lettre percutante et juridiquement solide. En renseignant précisément les informations relatives à votre situation (l'adresse de l'immeuble, la description détaillée des faits, la date des faits, le nom du syndic, le numéro de lot concerné, le destinataire du courrier, et les preuves que vous avez rassemblées), vous obtiendrez un courrier sur mesure. Ce document mettra en avant les arguments juridiques pertinents, s'appuiera sur les articles de loi applicables (Loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967) et formulera clairement vos demandes au syndic. Il ne s'agit pas de rédiger la lettre à votre place, mais de vous fournir un cadre structuré et un contenu adapté pour maximiser l'impact de votre démarche et assurer la conservation de votre patrimoine immobilier.
Questions fréquentes
Comment prouver qu'une toiture est non entretenue ?
Pour prouver qu'une toiture est non entretenue, rassemblez des preuves visuelles comme des photos et vidéos datées des dégradations (tuiles cassées, mousses, gouttières bouchées). Des témoignages de voisins ou un constat d'huissier peuvent également renforcer votre dossier. Conservez toutes les correspondances avec le syndic prouvant vos alertes antérieures.
Quel est le rôle du syndic face à une toiture dégradée ?
Le syndic de copropriété a l'obligation légale d'assurer la conservation de l'immeuble et l'entretien des parties communes, y compris la toiture, selon l'article 18 de la Loi du 10 juillet 1965. Il doit prendre les mesures nécessaires pour diagnostiquer les problèmes, proposer les travaux à l'assemblée générale et agir en urgence si la situation le requiert.
Peut-on engager la responsabilité du syndic pour une toiture non entretenue ?
Oui, la responsabilité du syndic peut être engagée pour faute de gestion s'il n'a pas agi malgré des alertes formelles et que son inaction a causé des dommages. Il faut prouver le lien de causalité entre la négligence du syndic et le préjudice subi. Le syndicat des copropriétaires est également responsable des dommages liés au défaut d'entretien des parties communes.
Quels sont les recours si le syndic ne réagit pas ?
Si le syndic ne réagit pas, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réaction, vous pouvez saisir un médiateur ou un conciliateur de justice. En dernier recours, une action en justice devant le tribunal judiciaire peut être envisagée pour obtenir l'exécution des travaux ou des dommages et intérêts.
Comment demander l'inscription de la toiture à l'ordre du jour de l'AG ?
Pour demander l'inscription de la question de la toiture à l'ordre du jour de l'assemblée générale, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic. Cette demande doit être suffisamment détaillée et doit parvenir au syndic avant l'envoi des convocations à l'AG, conformément à l'article 10 du décret du 17 mars 1967.
Qui paie les réparations d'une toiture en copropriété ?
Les réparations de la toiture, en tant que partie commune, sont à la charge du syndicat des copropriétaires. Le coût est réparti entre tous les copropriétaires en fonction de leurs tantièmes de copropriété, sauf disposition contraire du règlement de copropriété pour certaines charges spécifiques.