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Copropriété Juridique 24/10/2026

Demande de diagnostic technique global : droits, démarches et courrier

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En tant que copropriétaire, vous pouvez être confronté à des interrogations sur l'état général de votre immeuble. La demande de Diagnostic Technique Global (DTG) est un outil essentiel pour évaluer la santé de la copropriété, anticiper les travaux et assurer la pérennité du bâti. Cet article vous guide pas à pas dans la procédure pour initier cette démarche cruciale, de la formulation de votre requête au syndic jusqu'à l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Introduction : Pourquoi la demande de diagnostic technique global est essentielle

Vivre en copropriété implique une responsabilité collective quant à l'entretien et la préservation de l'immeuble. Au fil du temps, des signes de vétusté, des problèmes structurels ou des besoins d'amélioration énergétique peuvent apparaître, soulevant des questions légitimes sur l'état général du bâtiment. C'est dans ce contexte que la demande de diagnostic technique global (DTG) prend tout son sens. Le DTG est un outil d'évaluation complet, permettant d'anticiper les travaux nécessaires et de planifier l'avenir de la copropriété.

Nous constatons régulièrement que de nombreux copropriétaires se sentent démunis face à la complexité des démarches. Pourtant, la loi leur confère des droits pour agir dans l'intérêt collectif. Cet article a pour objectif de vous éclairer sur les modalités d'une telle demande, les acteurs impliqués, les délais à respecter et les preuves à rassembler. Nous vous guiderons pour formuler une demande solide et obtenir une décision favorable lors de l'assemblée générale, garantissant ainsi la valeur et la sécurité de votre patrimoine.

Acteurs concernés et leurs obligations légales spécifiques

Plusieurs acteurs sont au cœur de la démarche de demande de diagnostic technique global :

  • Le copropriétaire demandeur : Tout copropriétaire a le droit de demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale. C'est lui qui initie la démarche en alertant le syndic sur la nécessité d'un DTG.
  • Le syndic de copropriété : Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Conformément à la loi du 10 juillet 1965 et au décret du 17 mars 1967, il est tenu de convoquer l'assemblée générale et d'y inscrire les résolutions demandées par les copropriétaires, pourvu que la demande soit formulée dans les délais et conditions prévus. Il a également un devoir d'information et de conseil auprès des copropriétaires.
  • Le syndicat des copropriétaires : Représenté par l'ensemble des copropriétaires, c'est l'organe décisionnel de la copropriété. C'est lui qui, en assemblée générale, vote la réalisation ou non du DTG.
  • Le conseil syndical : Composé de copropriétaires élus, le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il joue un rôle consultatif important et peut appuyer la demande d'un copropriétaire pour la réalisation d'un DTG.
  • Le diagnostiqueur professionnel : Si le DTG est voté, sa réalisation sera confiée à un professionnel indépendant et certifié, doté des compétences requises en matière de bâtiment, d'énergie et de sécurité.

Les obligations du syndic sont claires : il ne peut refuser d'inscrire une résolution à l'ordre du jour si elle respecte les formes. Son rôle est d'organiser le vote, non de juger de la pertinence de la demande avant l'AG. En revanche, il doit veiller à ce que la proposition soit suffisamment claire et accompagnée des documents nécessaires pour éclairer le vote des copropriétaires.

Le cadre légal du Diagnostic Technique Global (DTG)

Le Diagnostic Technique Global est un outil encadré par la loi, dont l'objectif est d'offrir une vision complète de l'état d'un immeuble en copropriété. Introduit par la loi ALUR de 2014, il est devenu un dispositif clé pour la gestion patrimoniale des copropriétés.

Selon la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et son décret d'application du 17 mars 1967, le syndic est en charge de l'administration de l'immeuble et doit veiller à sa conservation. Le DTG s'inscrit pleinement dans cette mission. Il comprend plusieurs éléments essentiels :

  • Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs.
  • Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires (par exemple, le carnet d'entretien).
  • Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble.
  • Un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit énergétique.
  • Une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble pour les dix prochaines années, ainsi qu'une proposition de plan pluriannuel de travaux (PPT).

Le DTG est obligatoire pour les immeubles de plus de dix ans qui font l'objet d'une mise en copropriété, ainsi que pour les immeubles frappés d'une injonction de l'administration de réaliser un DTG. Dans les autres cas, sa réalisation est soumise au vote de l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Cette disposition est cruciale car elle permet à tout copropriétaire de soumettre la question à l'AG, même si elle n'est pas légalement obligatoire.

Quand une demande de diagnostic technique global est-elle obligatoire ou pertinente ?

La demande de diagnostic technique global n'est pas toujours une option, elle est parfois une obligation légale. Nous distinguons deux situations principales :

  1. Le DTG obligatoire :
    • Mise en copropriété d'un immeuble de plus de 10 ans : Lors de la division d'un immeuble en lots de copropriété, si l'immeuble a plus de 10 ans, un DTG doit être réalisé avant la première vente de lot.
    • Immeubles faisant l'objet d'une procédure d'insalubrité : Lorsqu'une administration (mairie, préfecture) constate des désordres graves et enjoint le syndic de réaliser un DTG, celui-ci devient obligatoire.
  2. Le DTG facultatif mais fortement pertinent :

    Même en l'absence d'obligation légale, la réalisation d'un DTG est pertinente dans de nombreuses situations :

    • Vétusté générale de l'immeuble : Si vous constatez des signes de vieillissement (fissures dans les parties communes, dégradation de la façade, vétusté des colonnes d'eau, entretien de la toiture insuffisant, infiltration par la façade, etc.), un DTG permet d'évaluer l'étendue des problèmes.
    • Problèmes récurrents : Des désordres répétés (pannes d'ascenseur, problèmes d'étanchéité, défaillances des équipements collectifs) peuvent justifier une analyse approfondie.
    • Projet de travaux importants : Avant d'engager des travaux de grande ampleur (rénovation énergétique, ravalement, réfection de toiture), le DTG fournit une base technique solide pour la décision.
    • Volonté d'améliorer la performance énergétique : Le DTG inclut un DPE ou un audit énergétique, essentiel pour identifier les pistes d'amélioration et réduire les charges.
    • Anticipation des coûts et planification : Le DTG permet d'établir un plan pluriannuel de travaux, offrant une visibilité sur les dépenses futures et facilitant la constitution d'un fonds de travaux.

Dans ces situations, la demande de diagnostic technique global par un copropriétaire est un acte proactif et responsable, visant à protéger la valeur de l'immeuble et le confort de ses occupants.

Procédure pour initier une demande de diagnostic technique global étape par étape

Pour qu'une demande de diagnostic technique global aboutisse, il est impératif de suivre une procédure rigoureuse. Voici les étapes clés :

1. Identifier la nécessité et collecter les informations

Avant toute chose, assurez-vous que votre demande est justifiée. Recensez les désordres, les problèmes d'entretien ou les besoins d'amélioration que vous observez dans la copropriété. Prenez des photos, notez les dates, les témoignages. Plus votre dossier sera étayé, plus votre demande sera crédible.

2. Informer le syndic de votre intention

Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre syndic. Ce courrier doit clairement exprimer votre souhait de voir la question de la réalisation d'un DTG inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Il est crucial de respecter les délais.

3. Rédiger la résolution pour l'assemblée générale

Pour être valable, votre demande doit inclure le projet de résolution que vous souhaitez voir soumis au vote des copropriétaires. La résolution doit être formulée de manière précise, par exemple : « Le syndicat des copropriétaires décide de faire réaliser un Diagnostic Technique Global (DTG) de l'immeuble situé [Adresse de l'immeuble] conformément à l'article L. 731-1 du Code de la construction et de l'habitation. » Vous pouvez également suggérer la mise en concurrence de plusieurs devis de diagnostiqueurs.

4. Préparer les arguments et les preuves

Joignez à votre courrier tous les éléments qui justifient votre demande : photos des désordres, extraits du carnet d'entretien montrant un manque de suivi, rapports d'experts si vous en avez fait réaliser à titre personnel, témoignages d'autres copropriétaires. Ces éléments serviront à convaincre le syndic d'inclure la résolution et, in fine, les autres copropriétaires lors du vote.

5. Participer au vote en assemblée générale

Une fois la résolution inscrite à l'ordre du jour, il est essentiel d'être présent à l'assemblée générale pour défendre votre point de vue et répondre aux questions. Le DTG est voté à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

6. Suivre la réalisation du DTG

Si le vote est favorable, le syndic sera chargé de mandater un diagnostiqueur et de suivre la réalisation du DTG. Le rapport final sera ensuite présenté aux copropriétaires. Il est important de rester vigilant et de s'assurer que le processus est mené à bien.

Documents et preuves à fournir

Pour appuyer votre demande de diagnostic technique global, la constitution d'un dossier solide est primordiale. Voici les types de documents et preuves que nous vous conseillons de rassembler :

Type de preuve Description et utilité
Photographies datées Clichés des désordres (fissures, infiltrations, dégradations de façade, moisissures dans les parties communes, etc.) avec la date de prise de vue. Elles apportent une preuve visuelle incontestable.
Témoignages de copropriétaires Attestations écrites et signées par d'autres copropriétaires qui ont constaté les mêmes problèmes. Plus il y a de témoignages, plus la demande prend du poids.
Historique des interventions du syndic Si des signalements ont déjà été faits au syndic sans suite, rassemblez les courriers, e-mails ou comptes rendus de réunions. Cela démontre une inertie ou un manque d'action.
Extraits du carnet d'entretien de l'immeuble Le carnet d'entretien doit recenser toutes les interventions et travaux. Si des parties sont manquantes ou si des problèmes récurrents n'y sont pas consignés, cela peut justifier un DTG.
Rapports d'experts (facultatif) Si vous avez fait réaliser une expertise privée (par exemple, pour des problèmes d'humidité dans votre lot), le rapport peut être un élément de preuve fort, même s'il ne concerne pas directement les parties communes.
Devis pour réparations urgentes Si vous avez obtenu des devis pour des réparations importantes ou urgentes sur des parties communes, cela souligne la nécessité d'une évaluation globale.
Correspondances avec le syndic Toutes les lettres ou e-mails échangés avec le syndic concernant les problèmes de l'immeuble.

Attention : piège fréquent

Un piège récurrent lors d'une demande de diagnostic technique global est de ne pas identifier précisément le lot, la partie commune ou la résolution concernée. Une demande trop vague risque d'être rejetée par le syndic ou, pire, de ne pas être comprise par les copropriétaires lors de l'assemblée générale. Par exemple, se contenter de demander un « DTG pour l'immeuble » sans motiver la demande par des éléments concrets et localisés rendra la résolution difficile à défendre.

Il est impératif d'être spécifique : si vous constatez des fissures, précisez où elles se trouvent (mur porteur du hall d'entrée, façade côté rue, etc.). Si c'est un problème d'isolation, mentionnez les symptômes (ponts thermiques, factures de chauffage élevées). La résolution soumise au vote doit également être claire et sans ambiguïté. Une résolution mal formulée peut être déclarée irrecevable ou entraîner un vote négatif par manque de compréhension. Prenez le temps de bien décrire la situation et la solution proposée.

Comprendre les variables pour votre courrier

Pour rédiger un courrier de demande de diagnostic technique global efficace, notre générateur vous demandera de renseigner plusieurs informations clés. Voici leur importance :

  • Adresse : L'adresse complète de la copropriété est essentielle pour identifier l'immeuble concerné par le DTG.
  • Preuves : Ce champ vous permet de lister de manière concise les preuves que vous joignez à votre courrier (photos, témoignages, rapports, etc.). C'est un résumé de votre dossier.
  • Date des faits : Indiquez la date à laquelle vous avez constaté les problèmes ou à laquelle les désordres ont commencé. Cela permet de situer temporellement la problématique.
  • Nom du syndic : Le nom exact du syndic de copropriété est indispensable pour adresser le courrier à la bonne entité.
  • Numéro de lot : Votre numéro de lot de copropriété permet au syndic de vous identifier en tant que copropriétaire.
  • Destinataire : Le nom du gestionnaire de copropriété ou du service concerné au sein du syndic, si vous le connaissez, peut aider à diriger votre courrier plus efficacement.
  • Description des faits : C'est ici que vous décrivez en détail les problèmes, désordres ou préoccupations qui justifient la demande de DTG. Soyez précis et objectif.

Chacune de ces variables contribue à la clarté et à la force juridique de votre demande, assurant que le syndic et, par la suite, les autres copropriétaires, comprennent parfaitement l'enjeu de votre démarche.

Délais applicables

Le respect des délais est crucial dans le processus de demande de diagnostic technique global en copropriété. Voici un tableau récapitulatif des principaux délais à connaître en 2026 :

Étape Délai Base légale ou pratique
Envoi de la demande au syndic pour inscription à l'AG Généralement 6 semaines avant la date de l'AG Le syndic doit envoyer la convocation à l'AG au moins 21 jours avant la date de l'AG (article 9 du décret du 17 mars 1967). Pour qu'il ait le temps d'intégrer votre résolution et de préparer les documents, il est prudent d'anticiper largement.
Délai de convocation à l'AG par le syndic Au moins 21 jours avant la date de l'AG Article 9 du décret du 17 mars 1967. Ce délai peut être plus long si le règlement de copropriété le prévoit.
Réalisation du DTG après vote favorable Pas de délai légal strict, mais le syndic doit agir dans un délai raisonnable. Dépend de la disponibilité des diagnostiqueurs et de la complexité de l'immeuble. Les copropriétaires peuvent fixer un délai lors du vote.
Durée de validité du DTG 10 ans Le DTG est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation.

Il est impératif de prendre en compte ces délais pour ne pas manquer la prochaine assemblée générale et voir votre demande repoussée à l'année suivante. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter le syndic pour connaître la date prévisionnelle de la prochaine AG.

Exemples concrets

Exemple 1 : L'immeuble de Madame Dubois et les fissures inquiétantes

Madame Dubois est propriétaire d'un appartement dans une copropriété construite dans les années 1970 à Bordeaux. Depuis plusieurs mois, elle observe des fissures de plus en plus importantes sur la façade de l'immeuble, ainsi que dans les murs du hall d'entrée. Certains de ses voisins ont également signalé des problèmes d'humidité récurrents dans leurs appartements, qu'ils attribuent à des infiltrations par la façade. Inquiète pour la stabilité de l'immeuble et la valeur de son bien, Madame Dubois décide d'agir. Elle prend des photos datées des fissures, recueille les témoignages écrits de trois autres copropriétaires et consulte le carnet d'entretien, qui ne mentionne aucune intervention majeure sur la façade depuis plus de 20 ans. Elle envoie ensuite un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic, demandant l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine AG d'une résolution pour la réalisation d'un Diagnostic Technique Global, en joignant toutes ses preuves. Grâce à son dossier solide et à sa présentation convaincante lors de l'AG, la résolution est votée à la majorité requise, et un DTG est finalement commandé, révélant la nécessité d'un ravalement complet et d'une reprise des maçonneries.

Exemple 2 : Monsieur Martin et la vétusté des équipements

Monsieur Martin est copropriétaire d'un studio dans un immeuble parisien datant des années 1950. Il constate que les charges de chauffage augmentent d'année en année, malgré les efforts de chacun pour maîtriser sa consommation. De plus, les colonnes d'eau vétustes de l'immeuble occasionnent des fuites régulières, entraînant des coûts de réparation importants et des désagréments pour les résidents. Convaincu qu'une rénovation énergétique s'impose, mais ne sachant par où commencer, Monsieur Martin décide de demander un DTG. Il compile les factures de chauffage des trois dernières années, les comptes rendus d'AG mentionnant les réparations des fuites et des photos des traces d'humidité dans les parties communes. Il rédige un courrier au syndic, expliquant que la demande de diagnostic technique global est essentielle pour identifier les travaux prioritaires et optimiser les dépenses énergétiques. En assemblée générale, il met en avant l'intérêt économique et environnemental du DTG. Les copropriétaires, conscients des charges croissantes et de la vétusté des installations, votent favorablement pour la réalisation du diagnostic, qui permettra ensuite d'élaborer un plan de travaux de rénovation énergétique et de plomberie.

Recours possibles en cas de difficulté

Malgré vos efforts, il est possible de rencontrer des difficultés lors de votre demande de diagnostic technique global. Voici les recours envisageables :

  • Refus du syndic d'inscrire la résolution à l'ordre du jour : Si le syndic refuse sans motif légitime d'inscrire votre résolution à l'ordre du jour de l'AG, vous pouvez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réaction, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire en référé pour obtenir l'inscription forcée de la résolution.
  • Vote négatif en assemblée générale : Si la résolution est rejetée par l'assemblée générale, vous avez peu de recours directs, sauf si le vote n'a pas respecté les règles de majorité ou de procédure. Vous pouvez alors contester la décision de l'AG devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'AG. Cependant, si le vote est régulier, il faudra retenter la demande lors d'une prochaine AG, en ayant mieux préparé les arguments et mobilisé davantage de copropriétaires.
  • Inaction du syndic après un vote favorable : Si le DTG est voté mais que le syndic ne prend pas les mesures nécessaires à sa réalisation dans un délai raisonnable, vous pouvez également le mettre en demeure. En cas de persistance de son inaction, le conseil syndical ou un copropriétaire peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander au président du tribunal judiciaire de désigner un administrateur provisoire ou d'autoriser le copropriétaire à agir à la place du syndic.

Il est toujours préférable de privilégier le dialogue et la médiation avant d'engager des procédures judiciaires, souvent longues et coûteuses. L'appui du conseil syndical ou d'autres copropriétaires est un atout majeur.

Conséquences juridiques

La réalisation d'un Diagnostic Technique Global (DTG) et les décisions qui en découlent ont des conséquences juridiques importantes pour la copropriété :

  • Obligation de travaux : Le DTG identifie les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble. Si ces travaux sont jugés urgents ou indispensables à la sécurité, le syndicat des copropriétaires aura l'obligation de les réaliser, sous peine de voir sa responsabilité engagée.
  • Mise en place du Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) : Le DTG sert de base à l'élaboration du PPT, qui devient un document de référence pour la gestion de la copropriété. Ce plan engage la copropriété sur des travaux futurs et leur financement, notamment via le fonds de travaux obligatoire.
  • Responsabilité du syndic : Le syndic, en tant que mandataire, a l'obligation de mettre en œuvre les décisions de l'assemblée générale, y compris la réalisation du DTG et les travaux qui en découlent. Son inaction ou sa négligence peut engager sa responsabilité civile.
  • Information des acquéreurs : Le DTG fait partie des documents à fournir lors de la vente d'un lot de copropriété. Il offre une transparence sur l'état de l'immeuble et les travaux à prévoir, protégeant ainsi l'acquéreur.
  • Valorisation du patrimoine : À long terme, la réalisation d'un DTG et des travaux préconisés contribue à la valorisation de l'immeuble, améliore le confort des occupants et réduit les charges d'exploitation, notamment énergétiques.

En somme, la demande de diagnostic technique global n'est pas une simple formalité, mais un acte structurant qui engage la copropriété sur le long terme et a des répercussions directes sur la vie de l'immeuble et le patrimoine de chacun.

Quelles sont vos chances d'obtenir gain de cause ?

Vos chances d'obtenir gain de cause pour une demande de diagnostic technique global dépendent de plusieurs facteurs. Nous avons identifié les situations favorables et défavorables, ainsi que les preuves à réunir pour maximiser vos chances.

Situations favorables :

  • Désordres manifestes et avérés : Présence de fissures importantes, d'infiltrations récurrentes, de dégradations structurelles visibles, de vétusté générale de l'immeuble ou des équipements communs (colonnes d'eau, toiture, façade dégradée).
  • Arguments financiers solides : Augmentation significative des charges due à un manque d'entretien ou à une mauvaise performance énergétique, coûts de réparation ponctuels trop élevés.
  • Appui du conseil syndical ou d'autres copropriétaires : Le soutien d'une partie significative de la copropriété renforce considérablement la demande.
  • Immeuble ancien sans DTG récent : Si l'immeuble a plus de 10 ans et qu'aucun DTG n'a été réalisé, l'argument de la prévention et de la planification est fort.
  • Obligation légale imminente : Si l'immeuble est concerné par une mise en copropriété ou une injonction administrative.

Situations défavorables :

  • Demande isolée et non étayée : Une demande sans preuves concrètes ni soutien des autres copropriétaires aura peu de chances d'aboutir.
  • Réticence des copropriétaires face aux coûts : Le coût du DTG et des travaux potentiels peut être un frein majeur, surtout si la copropriété est déjà endettée ou si les copropriétaires sont âgés ou à faibles revenus.
  • Syndic peu coopératif : Un syndic qui ne joue pas son rôle de conseil ou qui minimise les problèmes peut rendre la démarche plus difficile.
  • Immeuble récent et bien entretenu : Si l'immeuble est en bon état général et que l'entretien de la toiture, des façades, etc. est régulièrement effectué, la nécessité d'un DTG sera moins évidente.

Preuves à réunir pour renforcer le dossier :

Comme détaillé précédemment, rassemblez des photographies datées des désordres, des témoignages écrits d'autres copropriétaires, l'historique des interventions du syndic, des extraits du carnet d'entretien, et tout autre document prouvant la nécessité d'une évaluation complète de l'immeuble. La précision de votre description des faits est également un atout majeur.

En conclusion, vos chances sont d'autant plus élevées que votre demande est objectivement justifiée, solidement argumentée et collectivement soutenue. Une bonne préparation et une communication efficace avec le syndic et les autres copropriétaires sont les clés du succès.

Cette analyse est indicative et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit pour votre situation précise.

Créer votre courrier personnalisé

Nous comprenons que la rédaction d'un courrier de demande de diagnostic technique global peut sembler complexe, surtout lorsqu'il s'agit de respecter les formulations juridiques et d'inclure toutes les informations pertinentes. Plutôt que de vous fournir un modèle générique, nous vous expliquons l'importance d'un courrier personnalisé et les arguments à mobiliser.

Un courrier sur mesure est bien plus efficace qu'une lettre type. Il permet d'adapter le langage et les arguments à la situation spécifique de votre copropriété, de mettre en avant les désordres précis que vous avez constatés et de référencer les preuves que vous joignez. C'est la garantie que votre message sera clair, percutant et difficile à ignorer par le syndic.

Notre générateur CourrierExpert est conçu pour vous aider dans cette démarche. En renseignant les variables que nous avons détaillées plus haut (adresse de la copropriété, description des faits, nom du syndic, etc.), vous obtiendrez une lettre adaptée à votre situation précise. Le système intègre les références légales nécessaires et structure votre demande de manière professionnelle, vous offrant ainsi les meilleures chances d'obtenir l'inscription de la résolution à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un Diagnostic Technique Global (DTG) en copropriété ?

Le Diagnostic Technique Global est un audit complet de l'état d'un immeuble en copropriété. Il évalue l'état des parties communes et des équipements, analyse la situation du syndicat au regard des obligations légales, propose des améliorations de gestion, inclut un diagnostic de performance énergétique et estime le coût des travaux nécessaires pour les 10 prochaines années, suggérant un plan pluriannuel de travaux.

Dans quels cas le DTG est-il obligatoire ?

Le DTG est obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans qui font l'objet d'une mise en copropriété (avant la première vente de lot) et pour les immeubles ayant fait l'objet d'une injonction de l'administration suite à une procédure d'insalubrité ou de péril. Dans les autres cas, sa réalisation est soumise au vote de l'assemblée générale.

Qui peut demander un DTG et à qui s'adresser ?

Tout copropriétaire peut demander la réalisation d'un DTG. La demande doit être adressée au syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant l'inscription de la résolution à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Quel est le délai pour faire inscrire une demande de DTG à l'ordre du jour de l'AG ?

Pour qu'une demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale soit prise en compte, il est recommandé d'envoyer votre courrier au syndic au moins 6 semaines avant la date prévue de l'AG. Le syndic doit, quant à lui, envoyer les convocations au moins 21 jours avant la tenue de l'assemblée.

Quel est le coût d'un DTG et qui le prend en charge ?

Le coût d'un DTG varie en fonction de la taille et de la complexité de l'immeuble. Il est à la charge du syndicat des copropriétaires, c'est-à-dire de l'ensemble des copropriétaires, réparti selon les tantièmes de copropriété. Ce coût doit être voté en assemblée générale avant la réalisation du diagnostic.

Que se passe-t-il après la réalisation du DTG ?

Une fois le DTG réalisé, son rapport est présenté aux copropriétaires. Il sert de base à l'élaboration d'un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT), qui liste les travaux nécessaires sur 10 ans et estime leur coût. Le syndicat des copropriétaires devra ensuite voter la réalisation de ces travaux et leur financement lors des assemblées générales futures.

Peut-on contester un refus de DTG par l'assemblée générale ?

Si la résolution de réalisation du DTG est rejetée par un vote régulier de l'assemblée générale, il est difficile de contester cette décision directement. Vous pouvez néanmoins retenter votre demande lors d'une prochaine AG, en renforçant vos arguments et en mobilisant davantage de copropriétaires. Une contestation judiciaire n'est possible qu'en cas d'irrégularité dans le processus de vote.

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